Avis de publicité - Circuit Carole à Tremblay-en-France Convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels entre GPA et l’Etat Français

• Contrat : Convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

• Occupant : Etat français

• Dépendances :

Localisation : Commune de Tremblay en France (93290)

Biens : Terrains de 17,3 hectares cadastrées :

- Section ZA n°43, 430 et 469

- Section B n° 1034, 1036, 1038,1041

- Section B n° 773, 1012 (en partie)

Installations :

- Une piste de développement de 2.055 m, homologuée en application des articles R. 331-35 et suivant du Code du sport ;

- Une aire de stands, un paddock, des bâtiments d’une surface d’environ 1.300 m² (tour de contrôle fermée au public, bâtiments modulaires, bloc « sanitaire ») et un circuit de modélisme de 1.700 m² environ ;

- Des bâtiments modulaires de 20 m² au total environ, dédiés aux examens du permis de conduire.

• Durée : 30 ans à compter du 1er janvier 2026

• Redevance : Oui

• Activités autorisées :

- Pratique des sports et activités mécaniques et prioritairement le motocyclisme

- Action de formation auprès des utilisateurs des deux roues et des agents de l’Etat chargés de la sécurité des citoyens ;

- Actions de prévention et de sensibilisation en matière de sécurité routière ;

- Activités à vocation sociale en lien avec le motocyclisme et la conduite des deux roues ;

- Organisation des épreuves du permis moto par les autorités compétentes ;

- Toutes activités connexes ou accessoires à celles-ci-dessus énumérées.

• Considérations de droit et de fait dérogatoires à la procédure de sélection préalable prévue au L.2122-1-1 du CGPPP

Par application des dispositions de l’article L.2122-1-3 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels relative au Circuit Carole sur la Commune de Tremblay-en-France est conclue par GPA avec l’Etat français en dérogation à la procédure de sélection préalable prévue par l’article L.2122-1-1 du même code.

Selon l’article L.2122-1-3 du CGPPP, la procédure de sélection préalable à la conclusion d’un titre d’occupation du domaine public permettant à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, n’est pas applicable lorsque l'organisation de la procédure s'avère impossible ou non justifiée.

Cette dérogation à la procédure de sélection préalable est notamment applicable, selon l’article L.2122-1-3 4° du CGPPP, « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée. »

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du CGPPP, lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue à l’article susvisé, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.2122-1-1.

L’application de cette dérogation est justifiée dans le cadre de la conclusion de la convention d’occupation du domaine public relative au Circuit Carole par les caractéristiques particulières des biens concernés et les spécificités de leur affectation liées aux activités qui y seront exercées par l’Etat français ou pour son compte.

Les installations du Circuit Carole, ont été conçues, réalisées et financées par l’Etat français, en considération des activités de service public qui y sont exercées, dans le cadre d’un bail d’immeuble auquel le contrat d’occupation du domaine public succède immédiatement. Elles sont non seulement nécessaires à la pratique du sport et des activités mécaniques, mais également à l’exercice par l’Etat, sous son contrôle et sa direction, des autres missions de service public suivantes.

- Mise en œuvre d’actions de formation à la conduite des deux roues et de prévention et de sensibilisation en matière de sécurité routière ;

- Mise en œuvre d’activités à vocation sociale en lien avec le motocyclisme et la conduite des deux roues ;

- Organisation par les autorités compétentes des épreuves du permis moto ;

- Formation et entrainement des agents de l’Etat en charge de la sécurité des citoyens.