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Grand Paris Aménagement

Statuts

STATUTS GRAND PARIS AMENAGEMENT

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code civil, notamment son article 2060 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23 et L. 4132-22 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-19 à R. 1212-22 et R. 3221-1 à R. 3221-3 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 à L. 321-36, R.* 321-1, R.* 321-3 à R.* 321-5, R.* 321-7, R.* 321-9 à R.* 321-12, R.* 321-17, R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;

Vu la décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète :

 

Article 1

  1. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002

Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L’ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L’ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)

-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000

-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002

-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006

-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006

-Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 mai 2005

Art. 1

-Arrêté du 19 octobre 2010

Art. null

-Arrêté du 15 février 2011

Art. null

-Arrêté du 24 février 2012

Art. null

-Arrêté du 3 décembre 2012

Art. null

-Code de l’urbanisme

Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9

-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 17

-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000

Art. 2

-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002

Art. 5

-Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002

Art. 5

-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006

Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-1

-Code de l’urbanisme

Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33

-Code général des collectivités territoriales

-Code de l’urbanisme

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’urbanisme

Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement

V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots :  » Agence foncière et technique de la région parisienne  » sont remplacés par les mots :  » établissement public Grand Paris Aménagement « .

 

Article 2

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

I.-Les activités de l’établissement public Grand Paris Aménagement s’exercent dans le cadre du contrat d’objectifs prévu à l’article L. 321-32 du code de l’urbanisme.

II.-En application des dispositions de l’article L. 321-41 du même code, l’établissement Grand Paris Aménagement fournit à l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont les moyens nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par une convention conclue avec l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

 

Article 3

Pour l’exercice de ses missions définies à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme, l’établissement peut recourir aux procédures prévues à l’article L. 321-31 du code de l’urbanisme.

L’établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article R.* 321-11 du code de l’urbanisme, l’établissement peut compromettre et transiger.

 

Article 4

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 2 (V)

I.-L’établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres, dotés chacun d’un suppléant conformément aux dispositions de l’article R. * 321-4 du même code. Il est composé de :

1° Dix membres représentant l’Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

  1. a) De l’urbanisme, pour deux d’entre eux ;
  2. b) Du logement ;
  3. c) Des collectivités territoriales ;
  4. d) Du budget ;
  5. e) Des transports ;
  6. f) De l’aménagement du territoire ;
  7. g) De l’économie ;
  8. h) De l’environnement ;
  9. i) De la ville ;

2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Ile-de-France :

  1. a) Quatre représentants de la région d’Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
  2. b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ;
  3. c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ;

3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’urbanisme après avis du préfet de la région d’Ile-de-France ;

4° Le président du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

 

II.-L’assemblée prévue à l’article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d’Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d’administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article.

Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ou de leurs représentants.

III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l’établissement public foncier d’Ile-de-France désigné par le président de son conseil d’administration et un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.

Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d’organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l’aménagement, de l’action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d’Ile-de-France.

 

Article 5

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

Les membres du conseil d’administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l’application des articles L. 4132-22 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable.

Les autres membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s’il s’agit d’un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu’il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l’article R. * 321-5 du code de l’urbanisme.

 

Article 6

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 2 (V)

Le conseil d’administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l’urbanisme parmi ses deux représentants. Le conseil d’administration élit le second vice-président parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En cas de vacance de la présidence du conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d’Ile-de-France peut convoquer un conseil d’administration, dont l’ordre du jour comporte l’élection d’un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.

Le président et le vice-président élus sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

 

Article 7

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

Le conseil d’administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l’article R.* 321-3 du code de l’urbanisme.

Le préfet de la région d’Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu’il le demande.

Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l’autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général délégué mentionné à l’article 10 et l’agent comptable de l’établissement.

Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d’Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d’Ile-de-France, tout fonctionnaire d’Etat.

Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d’administration.

L’ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l’avance.

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Les membres du conseil d’administration peuvent participer à une séance du conseil d’administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d’administration. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l’effectif total du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d’administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l’urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d’administration, à l’exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l’article 8.

Dans ce cas, les membres du conseil d’administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l’initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s’apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.

La question qui fait l’objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.

 

Article 8

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement ; à ce titre notamment :

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête le compte financier ;

5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

6° Il fixe les orientations générales de l’établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d’objectifs prévu par l’article L. 321-32 du code de l’urbanisme;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l’autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions et le recours à l’arbitrage ;

9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l’établissement ;

10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il fixe la domiciliation du siège de l’établissement ;

13° Il approuve la convention conclue en application du II de l’article 2.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.

 

Article 9

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l’article R. * 321-8 du code de l’urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

 

Article 10

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme après avis du préfet de la région d’Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Il exerce les fonctions de directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.

 

Article 11

Lorsqu’il intervient au nom et pour le compte de l’Etat, l’établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 1212-19 à R. 1212-22 et R. 3221-1 à R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l’estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d’éviction.

L’établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l’article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques et aux cessions mentionnées à l’article R. 3221-1 du même code qu’il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d’expropriation.

 

Article 12

Le régime financier et comptable de l’établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l’Etat, applicables à l’établissement, répondent aux prescriptions de l’article R.* 321-21 du code de l’urbanisme.

Ce contrôle s’exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l’établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

 

Article 13

  • Modifié par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

Les ressources de l’établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l’Etat, l’Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs ;

8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;

9° Les ressources provenant de l’exécution de la convention conclue en application du II de l’article 2.

 

Article 14

Le contrôle de l’établissement est assuré par le préfet de la région d’Ile-de-France. Les délibérations du conseil d’administration mentionnées au II de l’article R.* 321-18 du code de l’urbanisme ne sont exécutoires qu’après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l’article R.* 321-19 du même code.

 

Article 15 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

 

Article 16 (abrogé)

  • Abrogé par Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 – art. 1

 

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 10 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 11 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 12 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 13 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 14 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 15 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 16 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 17 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 18 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 19 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 20 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 21 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 22 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 23 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 – art. 9 (Ab)

 

Article 18

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 31 juillet 2015.

 

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert